Permis de recherche minière: le refus de prolongation en cas de circonstances exceptionnelles doit être motivé

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Permis de recherche minière: le refus de prolongation en cas de circonstances exceptionnelles doit être motivé
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de prolonger un permis de recherche minière en cas de circonstances exceptionnelles est soumise à une obligation de motivation. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une décisi...
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