Saisie par le locataire d’un logement considéré comme indécent sur le plan énergétique, la justice pourra contraindre le propriétaire à réaliser des travaux ou à des baisses de loyer. Mais un récent décret encadre davantage le pouvoir du juge.
Une nouvelle enquête de SeLoger observe une baisse des mises en vente et en location de logements passoires thermiques depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat. En revanche, le gel des loyers des passoires, prévu par la loi, n'est pas respecté.
ENQUETE. Alors que les passoires thermiques sont maintenant interdites a la location, les diagnostics bacles, voire carrement frauduleux, se multiplient.
Depuis le 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques sont interdites à la location, avant l'ensemble des habitats G, F et E en 2025, 2028 et 2034. Sauf que les banques peinent à accompagner les propriétaires de logements dans la réalisation de travaux de rénovation. Trois représentants...
Les députés de la commission des affaires économiques n'ont pas voté l'interdiction de louer des passoires thermiques dans le projet de loi énergie. Le gouvernement est défavorable à cette interdiction qui pénaliserait les propriétaires modestes.