Performance énergétique des bâtiments : le décret régulation «Â Bacs » est en consultation

Un décret modifie les plans de performance énergétique des électro-intensifs. Dorénavant, ces plans visent explicitement les usages significatifs de l'énergie et prennent pour référence les meilleures techniques disponibles.

Le gouvernement a mis en consultation publique, le 6 août, un projet de décret d'application de la loi de transition énergétique. Premier d'une longue série, ce texte détaille les mesures liées à l'économie circulaire et à la gestion des déchets.

Le décret qui transpose les nouvelles exigences de reporting sociétal extra-financier en matière de finance carbone est soumis à consultation du public. Le ministère compte faire émerger de bonnes pratiques avant de fixer des objectifs par arrêté.

Le gouvernement soumet à consultation les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, notamment publics, permettant l'octroi par les collectivités d'un bonus de constructibilité pour ces projets.