PPRT : le Conseil d'État précise les possibilités de contester le coût des mesures foncières

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PPRT : le Conseil d'État précise les possibilités de contester le coût des mesures foncières
Par une décision du 12 février 2020, le Conseil d'État a précisé dans quelle mesure un industriel pouvait contester le coût des mesures foncières prises dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT sont des ou...
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