Risques : le Conseil d'Etat précise les possibilités d'annulation d'un PPRT pour défaut de concertation

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Risques : le Conseil d'Etat précise les possibilités d'annulation d'un PPRT pour défaut de concertation
La Haute juridiction administrative a rendu le 6 décembre dernier une décision qui précise les possibilités d'annulation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cas d'une concertation jugée irrégulière. Cette décision ...
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