ICPE : l'aménagement d'une route peut être mis à la charge de l'exploitant

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ICPE : l'aménagement d'une route peut être mis à la charge de l'exploitant
La décision rendue le 11 mai par la cour administrative d'appel de Nantes intéresse les exploitants d'installations classées (ICPE) auxquels les pouvoirs publics souhaitent imposer la prise en charge de travaux de voirie. Selon cette décision, un...
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