ICPE : l'exploitant de fait pénalement responsable malgré l'existence d'un exploitant en titre
Actu Environnement, le
16/03 à 12h05
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
La société exploitant une installation classée dans le cadre d'un marché public peut être reconnue pénalement responsable bien que n'étant pas titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter.
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