ICPE : la compatibilité d'une décision de refus avec les règles d'urbanisme s'apprécie au jour du jugement

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ICPE : la compatibilité d'une décision de refus avec les règles d'urbanisme s'apprécie au jour du jugement
Par une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat a jugé qu'une décision de refus d'exploitation d'une installation classée (ICPE) devait être appréciée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date où le juge statue. Cette solution ...
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