Le Conseil d'Etat rejette un recours collectif sur les contrôles d'identité

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Le Conseil d'Etat rejette un recours collectif sur les contrôles d'identité
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de plusieurs associations et ONG dans le cadre d'une action de groupe pour faire cesser la pratique des contrôles d'identité discriminatoires, a déclaré mercredi l'institution judiciaire dans un communiqué, arguant que la décision ne relevait pas de ses pouvoirs. "Le Conseil d'État constate (.) que les mesures demandées par les associations visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif", explique le Conseil d'Etat.
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