Pour Intercommunalités de France, le transfert des compétences eau et assainissement doit être achevé en 2026. En particulier pour les questions liées à la lutte contre les fuites, contre les inondations ainsi que leurs conséquences.
La loi Notre impose que les intercommunalités gèrent l'eau et assainissement au 1er janvier 2020. L'observatoire de l'Onema estime que pour respecter ce délai, le rythme de transfert de ces compétences par les collectivités devra atteindre 7% par an.
Le projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat le 17 juillet, étend les possibilités de report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Détails des conditions.
La Commission paritaire a rétabli le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, avec des assouplissements, dans le cadre des discussions du projet de loi engagement et proximité. Zoom sur les dispositions retenues.
Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 17 mai dernier, a essuy...