Maintien de l'eau et l'assainissement en compétence optionnelle : la proposition de loi aux oubliettes ?

Le projet de loi visant à modifier les modalités de transfert de la compétence "eau et assainissement" des communes aux intercommunalités ne plait pas du tout au Sénat. Sa commission des lois a profondément remanié le texte de l'Assemblée national...

L'obligation de transfert de la compétence assainissement des communes figure dans le cadre du troisième projet de loi relatif à l'Acte III de la décentralisation. Le vote n'étant pas attendu avant la fin de l'année, la discussion reste ouverte.

La Direction générale des collectivités locales dans une note d'information précise que la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales. Certains soulignent toutefois que le document n'a pas de valeur juridique et pose questions.

Dans une note d'information, la Direction générale des collectivités locales a souhaité expliciter certains points liés aux transferts de compétences eau et assainissement aux communautés. Mais cet exercice ne semble pas probant pour tous.