Panneaux solaires : la justice sanctionne les « fautes » des organismes de crédit
Le Monde, le 11/05 à 06h00
L’organisme de crédit, partenaire de l’installateur, commet une faute lorsqu’il transfère les fonds au vu d’une attestation de livraison insuffisamment précise. Cette faute le prive du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement du capital.
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