Le contrat entre l'éco-organisme EcoDDS et une collectivité est de droit privé

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Le contrat entre l'éco-organisme EcoDDS et une collectivité est de droit privé
Le Tribunal des conflits a tranché : le contrat liant EcoDDS à une collectivité est de droit privé, et les juridictions judiciaires compétentes pour régler leur litige. Reste à voir si la solution vaut pour tous les contrats éco-organismes/collect...
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