Fiscalité déchets : un délai supplémentaire pour les intercommunalités issues de fusion

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Fiscalité déchets : un délai supplémentaire pour les intercommunalités issues de fusion
Porter de cinq à sept ans le délai accordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l'harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d'une tarification incitative. Tel est l'objet de deux amendem...
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