Mise en décharge : la priorité d'accès accordée aux refus de tri n'aura vécu que huit mois

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Mise en décharge : la priorité d'accès accordée aux refus de tri n'aura vécu que huit mois
Le Conseil d'État tire les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'obligation de reprise des résidus de tri faite aux exploitants de décharges. Seuls les détenteurs ayant formulé une demande entre juillet 2021 et février 2022 peuvent en bénéfi...
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