ICPE : le Conseil d'Etat conforte le régime d'enregistrement
Actu Environnement, le
29/10 à 11h58
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
Par une décision du 23 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté les différents recours de France Nature Environnement (FNE) contre les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs types d'installations classées (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement : entrepôts f...
Visiter le site
Articles qui devraient vous intéresser :