Le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49.3

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Le Conseil de l'Europe questionne le recours à l'article 49.3
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme sur le continent, a jeté mercredi un pavé dans la mare de la vie politique française en considérant que l'article 49.3 de la Constitution "soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs". L'article en question, qui permet l'adoption d'un texte de loi sans vote du Parlement, figure depuis 1958 dans la Constitution, et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date, dont pas moins de 28 fois par le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991), et 11 fois par l'actuelle Première ministre, Elisabeth Borne depuis sa nomination en mai 2022. Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et pour un...
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