TGAP : un décret précise son assiette et ses modalités d'acquittement

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TGAP : un décret précise son assiette et ses modalités d'acquittement
Un décret, publié le 18 avril au Journal officiel, apporte plusieurs modifications à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont les principes sont définis par l'article 266 sexies du code des douanes. Ce texte précise en premier l...
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