Obligations réelles environnementales : exonération de taxe foncière par les intercommunalités

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Obligations réelles environnementales : exonération de taxe foncière par les intercommunalités
Les communes pouvaient déjà exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaires ont conclu une obligation réelle environnementale (ORE). Cette possibilité va être étendue aux établissements publics de coopération...
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