Affaire Rémi Fraisse : les gendarmes relèvent bien de la justice militaire

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Affaire Rémi Fraisse : les gendarmes relèvent bien de la justice militaire
Le Conseil constitutionnel était saisi par le père du militant tué par une grenade à Sivens, en 2014, qui dénonçait une différence de traitement judiciaire « injustifiée » entre policiers et gendarmes.
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