Les préfets pourront appliquer des servitudes sur les sites pollués par les substances radioactives

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Les préfets pourront appliquer des servitudes sur les sites pollués par les substances radioactives
Des servitudes d'utilité publique pourront être appliquées sur les sites pollués par des substances radioactives. Elles pourront donner lieu à indemnisation à la charge des auteurs de la pollution.
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