Gemapi : une proposition de loi revient sur les modalités de transfert

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Gemapi : une proposition de loi revient sur les modalités de transfert
Une proposition de loi déposée le 17 octobre revient sur le transfert de la compétence Gemapi en l'assouplissant. Certaines des propositions reprennent celles évoquées par la ministre Jacqueline Gourault.
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