Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le Conseil d'Etat précise les dépenses qu'elle couvre

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le Conseil d'Etat précise les dépenses qu'elle couvre
Par une décision du 19 mars 2018, la Haute juridiction administrative précise les dépenses des communes que doit couvrir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'occasion d'un litige porté devant elle par une société de distribution ...
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