Construction de plus de 1.000 logements : avis obligatoire de l'autorité organisatrice de la mobilité

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Construction de plus de 1.000 logements : avis obligatoire de l'autorité organisatrice de la mobilité
Lorsqu'une demande de permis de construire porte sur un projet de construction de plus de 1.000 nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente pour délivrer le permis devra recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobili...
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