Le décret "logements décents" est devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 18 juin, le décret instituant une obligation de rénovation, d'ici 2020, des bâtiments tertiaires existants. Ce décret, signé le 9 mai 2017, et les arrêtés précisant cette mesure, sont parus trop tardiv...

Un premier décret pour interdire la désignation des produits végétaux par des termes de boucherie avait déjà été suspendu par le Conseil d’Etat en attendant une décision de la Cour de justice européenne, qui n’a pas encore répondu, sur la légalité de cette interdiction.

Faire annuler le décret du 8 avril 2020 qui généralise le droit des préfets à déroger à certaines normes, notamment dans le domaine de l'environnement. Tel est l'objet du recours déposé mercredi 27 mai devant le Conseil d'État par Les Amis de la T...

Jugeant qu'il est contraire au droit européen, le Conseil d'Etat a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Saisi par l'association des fournisseurs alternatifs (Anode), il avait précé...