Un projet de décret fixe les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif dédié à l'enfouissement des refus de tri. Le tri devra atteindre un taux de pureté minimum, sans avoir généré trop de résidus de tri.
Un arrêté fixe les critères de performance des opérations de tri. Les modalités de calcul et de contrôle sont sensiblement modifiées par rapport au projet mis en consultation. De même, des catégories ont été ajoutées.
Un projet d'arrêté, publié par Contexte Énergie, prévoit d'étendre, à titre dérogatoire, le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Ce périmètre a été fixé par l'arrêté du 21 novembre 2019 à deux kilomètres, pour une puissance cum...
Un projet d'arrêté fixe les critères permettant la collecte en mélange de quatre emballages ou produits avec des déchets biodégradables triés à la source. Les sacs en papier et en plastique répondant à certains critères sont concernés.
Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d'arrêté qui fixe à 15 % la teneur maximale en plastique autorisée dans les gobelets à usage unique à compter du 3 juillet 2021. Le texte fixe aussi l'échéance et les condition...