Un projet d'arrêté fixe les critères de performance des opérations de tri

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Un projet d'arrêté fixe les critères de performance des opérations de tri
Un projet de décret fixe les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif dédié à l'enfouissement des refus de tri. Le tri devra atteindre un taux de pureté minimum, sans avoir généré trop de résidus de tri.
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