La question de l'arrachage des arbres en limite de propriété devant le Conseil constitutionnel
Actu Environnement, le
06/03 à 13h06
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Nature / Ecologie
Le code civil autorise l'arrachage de plantations trop proches de la limite de propriété sans que le voisin ait à justifier d'un préjudice particulier. Cette disposition ne serait-elle pas anticonstitutionnelle ?
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