Autorisation environnementale : le Conseil d'État précise les pouvoirs de régularisation du juge

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Autorisation environnementale : le Conseil d'État précise les pouvoirs de régularisation du juge
La réforme de l'autorisation environnementale unique, entrée en vigueur le 1er mars 2017, s'est aussi accompagnée de règles contentieuses spécifiques, que le Conseil d'État avait précisées dans un avis rendu le 22 mars 2018. Ces règles concernent...
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