Unités touristiques nouvelles : l'évaluation environnementale s'impose selon le Conseil d'Etat

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 29 avril un projet de décret qui modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN). ...

Deux décisions du Conseil d'État apportent des éléments utiles sur l'autonomie de l'autorité environnementale et l'articulation entre la procédure d'évaluation environnementale dans le cadre d'une mise en compatibilité d'un PLU et d'un projet éolien.

Les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas afin de déterminer si ces aménagements doivent ou non donner lieu à une évaluation environnementale, selon l'annexe de l'article R....

Un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d'autres raisons que sa seule dimension. C'est ce que vient de décider le Conseil d'État par un arrêt rendu ce jeud...