Aménagements légers sur le littoral : pas d'atteinte au principe de non-régression selon le Conseil d'État

Le pouvoir de dérogation accordé aux préfets ne viole ni la Constitution ni la loi selon le Conseil d'Etat, qui valide l'expérimentation lancée fin 2017 et rejette toute atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 14 février prochain, un projet de décret qui met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral....

Un décret, publié le 22 mai au Journal officiel, étend la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral aux : équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restau...

Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'État a annulé les dispositions contenues dans trois rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE) pour méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environne...