La loi climat crée les conventions de sobriété foncière

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La loi climat crée les conventions de sobriété foncière
L'Assemblée nationale a adopté le jeudi 15 avril un article dans le projet de loi climat qui crée un nouvel outil contractuel destiné à mener une politique de sobriété foncière en complément des documents d'urbanisme. Les conventions de sobriété ...
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