Le projet de loi Engagement et proximité supprime le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement

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Le projet de loi Engagement et proximité supprime le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement
Dans la version issue du Sénat, le projet de loi Engagement et proximité supprime le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Retour sur les modifications apportées.
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