L'Assemblée nationale rejette la création d'une action de groupe environnementale
Actu Environnement, le
21/03 à 14h30
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
Les députés ont refusé le 17 mars la création d'une action de groupe dans le domaine de l'environnement. Le dispositif aurait donné la possibilité aux victimes de se regrouper pour faire valoir leurs droits en justice.
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