Loi Notre : le service public d'assainissement non collectif fait l'objet de dommages collatéraux

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Loi Notre : le service public d'assainissement non collectif fait l'objet de dommages collatéraux
La loi Notre a modifié le champ des compétences des collectivités. Ces dernières devront ajuster leur fonctionnement notamment pour ce qui concerne le service public d'assainissement non collectif (Spanc). Précisions avec Yann Landot, avocat spéci...
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