Le juge de libertés peut faire cesser une pollution même en l'absence d'infraction

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Le juge de libertés peut faire cesser une pollution même en l'absence d'infraction
La Cour de cassation a rendu, le 28 janvier 2020, une décision qui va faciliter l'action judiciaire à l'encontre des auteurs de pollution. Selon cette décision, le juge des libertés et de la détention peut prononcer, sur le fondement de l'article ...
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