Décentralisation : le transfert obligatoire de la compétence assainissement se pose

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Décentralisation : le transfert obligatoire de la compétence assainissement se pose
L'obligation de transfert de la compétence assainissement des communes figure dans le cadre du troisième projet de loi relatif à l'Acte III de la décentralisation. Le vote n'étant pas attendu avant la fin de l'année, la discussion reste ouverte.
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