Evaluation environnementale : le Sénat facilite la régularisation des plans adoptés de façon irrégulière

Exit les préfets. Un projet de décret soumis à la consultation du public transfère à une formation régionale d'autorité environnementale du CGEDD la mission d'évaluation des plans et programmes.

Le Conseil d'Etat considère illégales plusieurs dispositions du décret encadrant l'évaluation environnementale des plans et programmes. Compte tenu des conséquences potentielles, le juge administratif interroge la Cour de justice de l'UE.

Un projet de décret, soumis à la consultation du public jusqu'au 21 mars prochain, prévoit de soumettre définitivement les plans de protection de l'atmosphère (PPA) à la procédure de cas par cas en matière d'évaluation environnementale. L'autori...

Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) étaient tenus de faire l'objet d'une évaluation environnementale même si aucun texte réglementaire ne le prévoyait au moment où ils ont été attaqués (ce qui a changé depuis). Tel...