Droit pénal de l'environnement : la Commission européenne lance une consultation

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Droit pénal de l'environnement : la Commission européenne lance une consultation
L'exécutif européen ouvre une consultation jusqu'au 30 décembre 2020 en vue d'améliorer les règles de l'UE en matière de droit pénal de l'environnement. La Commission a en effet constaté que la directive du 19 novembre 2008 relative à la protectio...
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