Dépôts sauvages de déchets : le préfet seul compétent sur le site d'une ICPE

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Dépôts sauvages de déchets : le préfet seul compétent sur le site d'une ICPE
Par une décision du 1er avril 2021, la Cour de cassation désigne le préfet comme seule autorité compétente pour exercer la police des déchets dès lors que ceux-ci se trouvent sur le site d'une installation classée (ICPE), y compris s'il s'agit de ...
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