Durée des délégations de service public : les avis de l'Administration mieux encadrés

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#Juridique
Durée des délégations de service public : les avis de l'Administration mieux encadrés
Les délégations de services publics dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets ne doivent pas dépasser 20 ans. Une instruction vient encadrer l'avis du DDFiP sur celles qui dérogent à cette règle.
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