Le projet de loi crée une obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus de ces produitsneufs, par les producteurs, importateurs et distributeurs, y compris pour la vente à distance.
Les industriels ne pourront plus détruire leurs invendus ; ils seront obligés de les réemployer ou de les recycler. Le don aux associations est encouragé.
Le projet de loi du gouvernement propose d'interdire l'élimination (mise en décharge ou incinération) des invendus non-alimentaires. Mais il ne précise pas quels seront les contrôles et les sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles...
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016 a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation du public ...