L'absence de danger environnemental immédiat prive de réussite la procédure du "référé conservatoire"
Actu Environnement, le
09/06 à 16h02
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Gouvernance
Par une décision du 5 juin 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur la possibilité de faire appel à la procédure du référé conservatoire, appelé aussi référé « mesures utiles », dans le cas de dommages résultant des eaux rejetées par une station...
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