SOSconso. Quand la cour d'appel est prise en défaut... La Cour de cassation exige que la suspension des remboursements soit demandée au juge saisi du litige principal, et à aucun autre, y compris au sein du même tribunal.
« Le ministère de la Transition écologique a signé une convention avec le réseau Procivis pour prendre en charge l'avance du crédit d'impôt pour les habitants soumis à des prescriptions de travaux dans le cadre de la mise en œuvre des pl...
Les sénateurs ont adopté le 5 décembre trois amendements identiques au projet de loi de finances (PLF 2021) qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (...
Le dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) arrivait à échéance le 31 décembre prochain. L'Assemblée nationale a adopté...
Ces travaux, qui devaient débuter à l'automne 2012, avaient été suspendus à la suite de l'importante contestation rencontrée par la police afin d'ouvrir une période de « concertation ».