Eolien : la loi société de confiance clarifie le régime juridique des aérogénérateurs existants

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Eolien : la loi société de confiance clarifie le régime juridique des aérogénérateurs existants
Les permis de construire des éoliennes terrestres délivrés avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation environnementale unique, valent autorisation à ce dernier titre. Cette régularisation résulte de l'article ...
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