ICPE : l'assouplissement du régime applicable est sans effet sur une infraction antérieure

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ICPE : l'assouplissement du régime applicable est sans effet sur une infraction antérieure
Une infraction en matière d'installations classées (ICPE) peut-elle être effacée du fait d'une modification ultérieure de la nomenclature favorable à l'exploitant poursuivi ? Non, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décis...
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