Constructions illégales : l'action en démolition réduite de deux ans à six mois

Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les possibilités de démolition des constructions illégales. Les demanderesses, de...

Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux,...

Les constructions illicites ont progressé de 30 %, notamment à Nîmes. Exemple au Mas de Mayan, une zone inondable et donc inconstructible où poussent les constructions sauvages. Enquête de France 3 Nîmes.

Pour les députés écologistes Michèle Bonneton, François de Rugy, Noël Mamère et le sénateur écologiste Jean Desessard, l’article 29 de la loi Macron qui met un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux est une brèche dans laquelle...