L'Assemblée nationale inscrit définitivement la réparation du préjudice écologique dans le code civil
Actu Environnement, le
22/06 à 16h58
Par
Laurent Radisson / Actu-Environnement
#Juridique
La rédaction finale de l'article du projet de loi sur la biodiversité relatif à la réparation du préjudice écologique est arrêtée. La jurisprudence Erika se voit ainsi consacrée et précisée dans le code civil.
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