Exposer les tiers à un risque grave, une infraction condamnable pour les installations classées

Réduire à deux mois les délais de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées (ICPE). Tel est l'objet d'un amendement voté le 14 mars par le Sénat dans le cadre du projet de loi "société de confiance". Cette dispo...

Le délai de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées (ICPE) sera finalement maintenu à quatre mois. Le 12 juin, les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "société de confiance" o...

Une infraction en matière d'installations classées (ICPE) peut-elle être effacée du fait d'une modification ultérieure de la nomenclature favorable à l'exploitant poursuivi ? Non, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décis...

Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'Etat étend l'irrecevabilité du recours des tiers installés postérieurement au début d'exploitation d'une installation classée (ICPE) aux interventions de ces mêmes tiers en soutien d'une demande d'a...