L'ONÉ a partiellement respecté la loi

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L'ONÉ a partiellement respecté la loi
L'Office national de l'énergie ne pouvait exiger de l'entreprise TransCanada qu'elle fournisse des documents bilingues sur le projet Énergie Est, mais aurait dû s'assurer que le processus d'audiences publiques facilite la participation des deux communautés linguistiques.
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