Loi Elan : consultation sur l'individualisation simplifiée des frais de chauffage

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Loi Elan : consultation sur l'individualisation simplifiée des frais de chauffage
Les ministères du Logement et de la Transition écologique soumettent à consultation publique, jusqu'au 26 avril, le projet de décret qui précise les modalités de simplification en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidiss...
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